PACS ou mariage : que se passe-t-il en cas de décès sur un bien immobilier ?

Un des deux qui est revenu me voir pour réévoquer sa donation et déposer un testament au profit de sa maîtresse. On a un couple qui achète un bien immobilier. Ils sont paxés. Si l'un des deux décède, l'autre se retrouve potentiellement avec la famille. Exactement. Le mariage pour tous n'existait pas. On a essayé de trouver un mécanisme d'un point de vue civil qui s'en approche. On se paxait beaucoup pour les impôts. Un testament peut être réévoqué à tout moment aussi. Sans que l'autre le sache. D'après toi, il y a combien de testaments qui sont rédigés ?

Bienvenue dans Out of the Box. Un format simple, 30 minutes pour comprendre l'investissement en répondant à une question. Du concret, des chiffres, de la stratégie. Et aujourd'hui, on aborde le sujet du pax. Le pax, le mariage. Aujourd'hui, c'est pas forcément évident et on ne comprend pas forcément l'impact sur un bien immobilier. Alors comment ça se passe quand on est paxé et qu'il y a un décès ? On répond tout de suite à la question. C'est parti. Et on se retrouve aujourd'hui pour un nouvel épisode, une nouvelle question. On va parler de pax, d'investissement immobilier. Qu'est-ce qui se passe quand on achète un bien immobilier et qu'on est paxé ? Et en l'occurrence, en cas de décès. Et donc, on retrouve Hugo Émence qui est notaire.

Bonjour Hugo. Bonjour Emeline. Je te laisse te présenter. Moi, je suis notaire à Paris en titre depuis 10 ans. Ça fait 15 ans que j'ai commencé ma carrière à Paris en commençant déjà par du 3 de la famille. Puis beaucoup plus d'immobilier, notamment par appétence, justement. Il adore l'himo. Allez, c'est parti. Donc, qu'est-ce que tu peux nous dire sur ce fameux sujet ? On voit que les gens se remarient un peu quand même. Il y a eu une baisse du mariage. Moi, j'en entends beaucoup autour de moi qui commencent à se marier. Je n'ai pas dit se remarier, mais qui se marient tout court. Mais il y a quand même pas mal de personnes qui sont paxées. À un moment, on se paxait beaucoup pour les impôts. En l'occurrence, c'était assez fiscal.

On a toujours des pax romantiques. Toujours des pax romantiques. Surtout fin décembre, on a toujours. Alors, en vrai, le contrat de pax a été imaginé à une époque où le mariage pour tous n'existait pas. On a essayé de trouver un mécanisme d'un point de vue civil qui s'en approche. Donc, on a créé quelque chose qui a des effets qui se rapprochent du mariage, mais sans tout à fait l'être. C'est un peu le Canada Dry. Après, ce qu'on l'a vu socialement, c'est que c'est un contrat qui a été plébiscité notamment par des couples hétérosexuels et qui aujourd'hui est considéré un peu comme une antichambre du mariage. Les gens commencent par se paxer. Et souvent, dans 2-3 cas sur 5, on arrive au mariage à quelques années.

Moi, je l'ai fait aussi. On passe par le pax. Ça arrive souvent. Le pax, c'est un contrat civil qui peut être mis très rapidement en place. Alors, on peut le faire en mairie. Là, c'est un formulaire très romantique. C'est un formulaire serfin où il suffit de cocher certaines cases. Mais on peut également le faire chez un notaire. Là, c'est véritablement un contrat qu'on fait sur mesure en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire et dans lequel on peut établir certaines clés de répartition, certaines spécificités et certains aménagements. C'est vrai que ce n'était pas toi à l'époque, mais je suis passée par notaire et ma notaire était venue chez moi pour me faire signer le contrat de pax. Et en plus, ce n'est pas excessivement cher, je ne crois pas que c'est.

140€ ? Non, c'est à l'entour de 300€, un peu moins de 300€. J'avais pas payé cher du coup. Après, c'est des aimants à ces tarifs. D'accord. Je ne sais pas ce qui s'est passé. Je n'ai pas en tête une si grosse somme. Mais c'est vrai qu'en mairie, c'est gratuit. Ah oui ? Oui, c'est gratuit et c'est vrai que comme c'est un contrat, on peut le rompre unilatéralement. Avec une lettre à recommander ? Maintenant, ce n'est pas ruissier, mais effectivement, on a eu la possibilité de le faire par lettre à recommander. Maintenant, ce n'est pas ruissier et il suffit d'établir un formulaire pour rompre le pax. Après, il y a des incidences parce que forcément, un pax qui a fonctionné a donné lieu potentiellement à des investissements

et notamment si les partenaires avaient décidé d'être sous le coup du régime de l'indivision, qui est un régime qui a essayé de se rapprocher de celui de la communauté du mariage. Et on a eu plusieurs types d'indivisions avec plusieurs moutures du pax. L'indivision paxale qui existait en 1997 lors de la création de ce nouveau contrat a été remodelée, reformulée quelques années plus tard pour l'adapter et régler certaines situations. Mais aujourd'hui, le pax, pour revenir en termes de succession, le pax est différent du mariage tout simplement parce qu'il ne confère pas la qualité d'héritier à son partenaire. D'un point de vue fiscal, le pax permet d'exonérer son partenaire de droits de succession, tout comme il permet une imposition commune.

C'est pour ça que certaines personnes se marient, notamment quand il y a ce pax, quand il y a des disparités de revenus entre deux personnes, ça permet de faire une moyenne et éventuellement de retomber... Et avoir un peu de commun. Exactement, on parlait de l'impôt sur revenu étant un impôt par tranche. Ça permet de retomber sur une tranche plus faible d'imposition. Donc il y a un intérêt fiscal certain, tout comme dans le cas d'une succession. Le partenaire est exonéré de droits de succession, mais il n'est pas héritier. Il est nécessaire de désigner le partenaire comme héritier. Et pour cela, on a un autre outil qui est prévu dans le Code civil également. C'est le testament qui permet de désigner, de léguer une partie de son patrimoine ou tout à son partenaire.

C'est pour ça que la plupart du temps, on parle de pax avec testament croisé. Exactement. D'accord. Donc si on se met dans un cas où on a un couple qui achète un bien immobilier, ils sont paxés. Si l'un des deux décède, l'autre se retrouve potentiellement avec la famille ? Exactement. Avec les héritiers légaux, dont la dévolution légale est prévue par le Code civil. S'il n'y a pas d'enfant du défunt, ce sont les parents qui héritent des biens de leur enfant. Ce qui est tragique. Ça peut être potentiellement dramatique. Mais on peut se retrouver forcément en indivision avec ses ex-beaux-parents. Ce qui n'est pas forcément souhaitable, c'est pour ça que dans le cadre d'une acquisition avec des codes par indivise, par deux partenaires,

on prévoit à minima l'attribution du droit de jouissance par testament au profit du partenaire survivant. Parce que toujours pareil... Là on parle d'investissement, mais on pourrait parler de résidence principale. Exactement. Ça serait compliqué. Ça peut permettre de rester dans l'appartement jusqu'à la fin de sa vie, permettre de lui accorder un droit. Sinon, ça veut dire payer l'équivalent d'un demi-loyer à sa belle-famille. Oh là là ! Elle est automatique cette clause ou pas ? Le droit de jouissance ? Non, il faut le prévoir dans un testament. C'est pour ça que contrairement au mariage, le mariage, c'est peu importe le régime matrimonial choisi, le conjoint est forcément héritier. Il est même héritier réservataire.

On l'avait abordé, ce thème, dans notre podcast. Mais en définitive, ces droits vont varier en fonction du régime matrimonial et en fonction des options et de la situation du couple. Mais contrairement au pax, le conjoint est automatiquement héritier. D'accord. Donc si vous achetez un bien immobilier, vous êtes paxé, vous faites un testament croisé au risque de se retrouver avec la belle-famille s'il n'y a pas d'enfant. Sachant qu'un testament peut être révoqué à tout moment, aussi. D'accord. Sans que l'autre le sache.

Oui, c'est discrétionnaire. Je suppose que tu as des petites anecdotes. Oui, alors je l'ai plus eue par rapport à des donations entre époux. Justement, deux époux qui venaient me voir. La donation entre époux permet d'aller au-delà des options qu'a un conjoint prévu par la loi. Par exemple, dans le cadre d'une famille avec des enfants communs, le conjoint peut hérité soit d'un quart en pleine propriété, soit choisir la totalité de la succession, donc des biens compris dans la succession de son époux Df1, en usufru. Alors, si les enfants ne sont pas communs, il n'a plus le droit, il n'a plus cette option, il ne peut prendre qu'un quart en pleine propriété. Mais la donation entre époux permet d'aller au-delà et de faire une combinaison entre les deux,

c'est-à-dire un quart en pleine propriété et trois quarts en usufru. Donc d'aller plus loin avec éventuellement faculté pour le conjoint de dire bah c'est trop, moi je vais prendre de moi finalement, je choisir sur la succession, je choisir que la résidence principale dans laquelle on vivait. Sachant qu'en plus, le conjoint a un droit via géologement, donc ça se combine. J'ai déjà eu le cas où une heure après avoir signé la donation entre époux, donc la donation des derniers vivants, qui permet d'aller au maximum des possibilités sur la transmission au moment du décès entre les deux époux. J'ai eu un des deux, je ne peux pas dire si c'était l'homme ou la femme pour éviter de faire du mal, un des deux qui est revenu me voir

pour réévoquer sa donation et déposer un testament au profit de sa maîtresse. Voilà. C'est dur. Il a fait ça une heure après ? Oui. Bon, en l'occurrence, tu as dit au profit de sa maîtresse, donc on a bien compris de qui il s'agit. Ça peut... Ouais, c'est pas vrai. D'accord. Et donc l'autre personne pourra le découvrir uniquement potentiellement au moment de la... Au décès. Ce qu'on prévoit, c'est au moment des... Il ne faut pas oublier, ça c'est quasiment automatique maintenant, mais au moment des divorces, il faut bien penser à réévoquer ces donations entre époux, justement. Maintenant, tous les... C'est une pratique courante de faire quasiment automatiquement. D'accord. Alors, si on parle de la donation aux derniers vivants...

C'est ça, c'est le même nom. C'est de donation entre époux, donation aux derniers vivants. D'accord. C'est un contrat qui prend effet qu'au moment du décès. Et qui transmet tout ? Non. Qui permet de transmettre soit le maximum, donc la combinaison, entre le 1 quart en pleine propriété et les 3 quarts en jugifruit de sa succession. Après, il est possible de tout transmettre à son conjoint sans pareil payer de droits de succession, en prévoyant notamment un aménagement de son régime matrimonial et en allant même jusqu'à des systèmes des régimes matrimoniaux de communauté universelle, par exemple, où là, on prévoit que tous les biens compris dans la succession, dans la communauté qui existe entre les époux, iront automatiquement au conjoint survivant.

Par exemple, les enfants n'ont pas besoin d'héritiers, n'ont pas besoin de financiers, ça peut être une solution aussi. Sachant que, attention, dans les familles recomposées, ce type d'avantages matrimoniaux peut faire l'objet d'une action par les enfants qui ne sont pas communs, forcément. Ça a l'aise les enfants, les héritiers qui ne sont pas communs aux deux parents. Tu parles donc de la communauté de biens. La communauté universelle. C'est le régime légal de base ? Non, le régime légal en France, c'est la communauté de biens réduite aux acquis. C'est-à-dire que tous les gains, tous les salaires, tout ce qui est acquis après le mariage, devient commun. Et au moment de la liquidation, donc liquidation qui intervient à deux moments,

soit le décès, soit la mort, on sépare en deux cette communauté entre les deux époux. Et à ce moment-là, on regarde s'il y en a un qui a, par exemple, avec les fonds qui lui appartenaient avant le mariage ou qu'il a pu recevoir pendant le mariage par succession, donation, qui sont restés propres à chaque époux, s'il a amélioré un bien, par exemple une maison de campagne où un des époux a fait des travaux sur un bien commun avec justement des fonds qu'il avait reçus par donation, la communauté devra lui restituer cette somme-là. On a un système de récompense qui est prévu par le Code civil. D'accord. Et alors j'ai pu lire qu'il y avait à peu près 200 000 PACS qui étaient effectués chaque année, quasiment à hauteur des mariages,

si j'ai bien compris. D'après toi, il y a combien de testaments qui sont rédigés ? Est-ce que les gens d'habitude... Maintenant, le notariat essaye vraiment de mettre en avant ce point et en fait, la mission du notaire, c'est certes d'accompagner les clients dans le cadre d'une opération immobilière, mais aussi de les conseiller sur les aspects plus de droits de la famille et sur les différents problématiques qu'ils pourraient rencontrer, notamment dans le cadre d'une situation malheureuse comme un décès. Et souvent, dans 99% des cas, le notariat propose la mise en place d'un PACS et d'un testament. Alors, on n'est pas obligé de le faire au moment de la vente, c'est une question qui revient. On peut le faire entre la promesse et la vente,

ça, c'est évident, mais on peut le faire après. Simplement, il faut éviter les sports à risque et les situations dangereuses. L'idéal, c'est de le faire quasiment concomitamment. D'accord. Parce que je me dis quand même, là, ça peut être risqué. Tu te PACS, t'achètes ton bien immobilier, tu fais ton testament, tu fais sauter le testament, l'autre n'est pas au courant, le premier décède, et le second se retrouve avec la famille de l'autre. Ah oui, c'est possible, parce que le testament, c'est personnel. Et jusqu'à ton lit de mort, tu peux révoquer ton testament. On peut avoir confiance.

Après, en général, pour acheter un bien à deux, il y a une question de confiance qui existe déjà. Oui, je comprends bien. Si on prend un exemple pour que vous puissiez à nouveau vraiment l'ancrer pour comprendre cette question. Un couple PACS possède une maison de 400 000 euros et ils ont donc deux enfants. Si l'un des deux partenaires décède et qu'il n'y a pas eu de testament, les enfants vont hériter en l'occurrence de la totalité. Et le partenaire PACS n'aura rien. Il aura un droit, notamment en cas de location, notamment s'il est tutilaire du bail, mais sinon, non, il n'aura pas le droit. Donc c'est pour ça. Moi, il peut seulement rester un an gratuitement dans le logement si c'était la résidence principale.

Si c'était la résidence principale, mais il faut... C'est court un an, hein ? Oui. Surtout s'il y a des droits à payer pour les enfants. L'idéal, on en avait parlé lors d'un précédent épisode, c'est d'utiliser la quotité disponible. Les enfants ont le droit à la réserve hérititaire, ça, ce n'est pas un sujet, mais c'est d'utiliser cette quotité disponible pour léguer soit l'usufruit, soit simplement le droit de jouissance du bien. On le valorise et on fait en sorte que ce droit, légué par testament, rentre dans la quotité disponible. De sorte que le partenaire aura quand même possibilité de rester dans les biens jusqu'à la fin de sa vie. D'accord, je comprends. Sans les aider à les enterrer des enfants. Et toujours en franchise, sans payer d'impôt,

vu que le partenaire est exonéré de droits de succession. Il y a d'autres avantages aussi du mariage. Par exemple, le Pax ne permet pas la réversion de la pension de retraite. Alors, on va mettre... C'est-à-dire quoi, quand tu parles de réversion de pension de retraite ? C'est-à-dire que quand tu... Encore faut-il qu'elle existe le jour... On ne sait pas quand ça va arriver. Mais ça, c'est un autre sujet. Est-ce qu'on aura une retraite ? Exactement, ça, c'est un autre sujet que je te laisse plutôt aborder. Plus tard, plus tard. En définitive, quand son conjoint a travaillé et bénéficie d'une retraite, on a le droit, en tant que conjoint survivant, de continuer à percevoir cette retraite. Et pareil, les ex-conjuins, quand il y a eu un divorce,

ont le droit d'une partie de cette pension de retraite. Contrairement au PAC, c'est qu'il n'ouvre pas ce droit-là. Ok. D'accord, je comprends. Et factuellement, combien ça coûte un testament ? Puisque tu nous as dit, un PAC, c'était à peu près 300 €. Chez le notaire. Chez le notaire. En mairie, c'est gratuit pour le servat, qui est très romantique. Exactement. Et un testament, donc ? Un testament, ça peut être... En fait, les conditions de validité d'un testament en France... Alors, chaque pays a ses règles. Mais concrètement, en Europe, c'est à peu près les mêmes. Il faut que ça soit daté, signé et écrit à la main de la part du testateur. Donc, ça peut être sur n'importe quoi. Ça peut être sur un papier. Je prends un bout de papier.

Sur un bout de papier. Mais on a aussi des jours d'exprudence où quelqu'un avait écrit sur le côté d'une machine à laver. Ah bon, ça peut être sur n'importe quoi, à partir du moment où c'est daté, signé et écrit de la main. Alors, souvent, quand on fait un dépôt d'un testament, chez un notaire, on a plusieurs types de testament. Le plus fréquent, c'est ce qu'on appelle le testament holographe, c'est-à-dire le testament manuscrit qu'on met dans une enveloppe et qu'on remet au notaire. Le notariat français a mis en place... En fait, la question, dans le cas d'une succession qui se pose essentiellement, c'est comment faire pour retrouver ce testament ? Parce qu'au bout de 40, 50, 70 ans, c'est pas simple, il peut avoir des dégâts des hauts,

il peut avoir des héritiers qui décident de détruire, qui tombent sur un testament qui a des faveurs qui décident de détruire. Donc le notariat français a mis en place un fichier, un fichier central des dernières volontés, qui est consulté par tous les notaires au moment de l'ouverture d'une succession et qui indique, voilà, il y a un testament qui a été déposé chez maître Machin à telle date, et ce qui nous permet de récupérer, d'identifier ce testament, même 30 ans, 40 ans après. Donc la inscription à ce fichier central, c'est un peu moins de 15 euros, et le notaire normalement est tarifé pour la conservation du testament au coffre-fort de l'étude, coffre-fort qui détient pas de valeur. Ne congruelez pas les coffre-forts des études.

Mais on conserve les testaments dans un coffre-fort, justement unifugé, on a des obligations pour permettre la conservation, et c'est à peu près, je crois que c'est 47 euros dans ces eaux-là. Donc toi, tu as des testaments que tu... J'ai des testaments de la part de personnes, et à une époque aussi, les cryptos m'intéressaient particulièrement comme sujet. J'avais des clients, de plus en plus de clients, qui ont notre âge, qui commencent à avoir une vie de famille, qui commencent à penser à transmission, et qui se posaient la question comment faire pour transmettre justement mon wallet à mes enfants, comment l'identifier, parce qu'autant les comptes bancaires ont un fichier central qui répertorie tous les comptes bancaires d'une personne,

mais autant les cryptos, c'est plus complexe. On n'a pas de publicité, on n'a pas de greffe non plus où sont publiées les sessions de part, des choses comme ça. Donc on l'avait imaginé déposé dans une certaine forme de testament, un testament ce qu'on appelle mystique, où là c'était par enveloppe cachetée, les sides avec les adresses des voilettes. Mais compte tenu de la recrudescence d'attaque vis-à-vis des détenteurs de portefeuille de cryptos, on l'a fait retirer justement tous ces testaments. Mais ils sont où maintenant ? Ils ont trouvé d'autres solutions, notamment avec des coffres-forts qui existent chez des banques, louées dans un banc où il y a plus de sécurité que chez un notaire. Mais tout ça pour dire qu'un testament peut être également retiré,

même s'il est déposé chez un notaire, et puis surtout on peut réévoquer à tout moment en faisant un nouveau testament. On peut le réécrire, on peut le déchirer, on peut faire un peu ce qu'on veut. On peut rajouter des choses avec des codiciles. Tu m'as dit entre 15 et 47 euros ? Ouais, 15 euros c'est pour l'inscription dans le fichier, pour pouvoir le retrouver, et 47 euros c'est la conservation. Après, dans le cadre de l'élaboration des testaments, il est possible que la mission et le conseil soient plus complexes, et donc il est possible que des conventions d'honoraire soient proposées aux clients. Ça, c'est en fonction de chaque étude, de chaque situation. Et si on est sur un patrimoine vraiment classique,

où on va transmettre la maison, des bouquins de valeur, une montre, j'en sais rien, un montant, on est plus sur 1500 euros, on est plus sur 200 euros ? Tout dépend du notaire et de la complexité de la rédaction. En fait, c'est tellement variable entre chaque notaire, entre chaque situation est différente, il y a besoin. Des fois, quand c'est un cas où par exemple, où il n'y a pas d'enfants, où l'essentiel du patrimoine, c'est l'acquisition, c'est le bien, la résidence principale, avec les meubles, deux résidences principales, le testament est plutôt simple. Mais on peut prévoir aussi d'autres dispositions, notamment des tutelles, si jamais les deux parents décèdent en même temps. On peut prévoir beaucoup de choses dans un testament,

d'un point de vue patrimonial. Merci pour tout ça, j'espère que vous avez bien compris. Si vous faites une acquisition immobilière et que vous êtes paxé, vous faites un testament croisé, très important. Merci Hugo et on se retrouve bientôt pour de nouvelles aventures. Si cet épisode t'a été utile, aide-nous à le faire connaître. Partage-le, abonne-toi et rejoins la communauté sur les réseaux. On se retrouve dans le prochain épisode d'Out of the Box. À bientôt.