Pacsés et propriétaires : sans testament croisé, ton partenaire n'hérite de rien

Vous achetez à deux, vous êtes pacsés, tout va bien. Et puis l'un des deux décède. Contrairement à ce que presque tout le monde croit, le partenaire de PACS n'est pas héritier. Sans un document qui tient sur une feuille de papier, le survivant peut se retrouver copropriétaire avec ses ex-beaux-parents. Voilà comment ça marche, et ce que ça coûte de l'éviter.

Le PACS exonère d'impôt, mais ne rend pas héritier

Le PACS a été imaginé à une époque où le mariage pour tous n'existait pas. On a cherché un mécanisme civil qui s'en approche, sans tout à fait l'être. Aujourd'hui, c'est souvent devenu une antichambre du mariage.

Côté fiscal, il fait très bien son travail : imposition commune, et surtout exonération totale de droits de succession pour le partenaire. Côté civil, il ne fait rien du tout. Le partenaire de PACS n'a pas la qualité d'héritier.

C'est la différence de fond avec le mariage. Marié, le conjoint est automatiquement héritier, quel que soit le régime matrimonial choisi. Pacsé, il faut le désigner. Et l'outil pour ça, c'est le testament.

« Le partenaire est exonéré de droits de succession, mais il n'est pas héritier. »

Sans enfant et sans testament : tu hérites de tes beaux-parents

Si le défunt n'a pas d'enfant, la dévolution légale prévue par le Code civil fait remonter la succession vers ses parents. Ce sont eux qui héritent de sa part du bien.

Traduction concrète : le survivant se retrouve en indivision sur son propre logement avec la famille de son partenaire. Sur une résidence principale, c'est difficilement vivable. Sur un investissement locatif, c'est un blocage à chaque décision.

Avec des enfants : le partenaire a un an, et c'est tout

Prenons un couple pacsé, une maison à 400 000 euros, deux enfants. L'un des deux décède, aucun testament n'a été rédigé. Les enfants héritent de la totalité de sa part. Le partenaire pacsé, lui, n'a rien.

Il conserve un droit de jouissance gratuit d'un an sur le logement, à condition que ce soit la résidence principale. Un an, quand les enfants ont peut-être des droits de succession à payer, c'est très court.

La solution : le testament croisé et la quotité disponible

Les enfants ont droit à la réserve héréditaire, ça ne se discute pas. Mais il reste une part dont on dispose librement, la quotité disponible. C'est là qu'on vient loger la protection du partenaire.

La pratique consiste à léguer par testament soit l'usufruit, soit simplement le droit de jouissance du bien. On le valorise, on le fait entrer dans la quotité disponible, et le partenaire peut rester dans les lieux jusqu'à la fin de sa vie. Sans déshériter les enfants, et sans droits de succession à payer puisque le partenaire en est exonéré.

Quand chacun des deux le fait au profit de l'autre, on parle de testament croisé. C'est pour ça que le PACS et le testament vont presque toujours ensemble.

Ce que ça coûte vraiment

C'est probablement la meilleure nouvelle de cet article : les montants n'ont rien à voir avec l'enjeu.

Un testament valable en France doit être daté, signé et écrit entièrement à la main par son auteur. C'est le testament dit olographe. Il peut tenir sur n'importe quel support, la jurisprudence connaît même un testament écrit sur le flanc d'une machine à laver.

• Un PACS en mairie : gratuit. Chez le notaire, avec un contrat sur mesure : autour de 300 euros.
• L'inscription au fichier central des dernières volontés : un peu moins de 15 euros.
• La conservation du testament au coffre de l'étude : environ 47 euros.
• Sur des situations complexes, tutelles, familles recomposées, patrimoine important, le notaire peut proposer une convention d'honoraires pour le conseil.

Pourquoi le déposer chez un notaire change tout

Un testament manuscrit rangé dans un tiroir pose une question simple : comment le retrouver quarante ans plus tard ? Entre un dégât des eaux et un héritier peu enthousiaste qui tombe dessus, les scénarios de disparition ne manquent pas.

Le notariat français a mis en place un fichier central des dernières volontés, consulté systématiquement à l'ouverture de toute succession. Il ne contient pas le testament, il indique qu'il en existe un et chez quel notaire. C'est ce qui permet de le retrouver trente ou quarante ans après.

Le point que personne ne dit : un testament se révoque sans prévenir

Un testament est un acte strictement personnel. Il se révoque à tout moment, jusqu'au dernier jour, en en rédigeant un nouveau ou en détruisant l'ancien. Sans que l'autre en soit informé.

Le notaire interrogé dans l'épisode raconte le cas d'une personne revenue le voir une heure après avoir signé une donation entre époux, pour la révoquer et déposer un testament au profit de quelqu'un d'autre. L'autre conjoint ne l'a appris qu'au décès.

Ça ne rend pas le testament inutile, ça rappelle simplement qu'acheter à deux repose d'abord sur la confiance.

Ce que le mariage apporte en plus du PACS

Au-delà de la qualité d'héritier automatique, le mariage ouvre des droits que le PACS ne donne pas.

• La réversion de la pension de retraite, à laquelle le PACS n'ouvre aucun droit.
• La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, qui permet d'aller au-delà des options légales, par exemple un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
• Des aménagements de régime matrimonial, jusqu'à la communauté universelle, à manier avec prudence dans les familles recomposées car les enfants non communs peuvent la contester.